Bail commercial : l’avocat peut-il exiger un SIRET actif avant signature ?

Qu’est-ce qu’un SIRET actif et pourquoi est-ce important ?

Avant de se pencher sur la question de l’obligation ou non d’avoir un SIRET actif avant de signer le bail, commençons par clarifier ce qu’est exactement le SIRET. Pour certains entrepreneurs, cela peut sembler évident, mais on me rapporte régulièrement des cas de confusion entre SIREN, SIRET, et autres numéros administratifs liés à l’entreprise. Et comme souvent dans l’administratif français, il est facile de s’emmêler les pinceaux.

Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant unique composé de 14 chiffres. Les 9 premiers chiffres constituent le SIREN, généralement utilisé pour identifier l’entreprise en elle-même. Les 5 derniers chiffres correspondent au NIC (Numéro Interne de Classement), qui précise chaque établissement distinct rattaché à l’entreprise. Quand on parle de SIRET actif, on entend un numéro effectivement attribué par l’administration et associé à un établissement en cours d’activité. Un SIRET “inactif” désigne donc un établissement fermé ou non encore officiellement reconnu comme ouvert.

Dans le cas d’un bail commercial, le local doit être affecté à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Pour les propriétaires et les avocats, il est donc essentiel de s’assurer que le preneur – autrement dit, le futur locataire – est bien une entité commerciale en règle. Cela permet de vérifier à la fois l’authenticité et la pérennité du projet. Le SIRET actif constitue alors une preuve fiable de l’existence légale de l’entreprise à une adresse précise. Ce petit bout de numéro devient ainsi la clef de voûte pour formaliser les documents contractuels, sécuriser le bailleur et l’exploitant.

Le bail commercial : principe et contexte juridique

Le bail commercial est un contrat qui encadre la mise à disposition d’un local à usage commercial (ou artisanal, ou industriel). Son régime est régi principalement par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire, car il lui confère le droit au renouvellement et un plafonnement du loyer dans une certaine mesure. En contrepartie, le bailleur bénéficie d’une garantie de stabilité concernant l’occupation du local.

Très souvent, l’avocat entre en jeu soit pour rédiger le bail, soit pour le valider lorsque le propriétaire ou le locataire souhaite se faire conseiller. L’avocat peut apporter son expertise sur des clauses sensibles : durée, destination du local, montant du loyer, charges. Il peut aussi recommander certaines précautions côté bailleur, comme la demande de pièces justificatives quant à la solidité financière du candidat locataire. Dans ce cadre, vérifier l’activité effective et la légitimité de l’entreprise représentée passe parfois par la présentation d’un SIRET valide.

Mais la question au cœur de ce débat demeure : est-ce qu’un avocat peut exiger un SIRET actif avant toute signature, et donc refuser de faire signer un bail à une société qui n’a pas finalisé son immatriculation ? Tentons d’y répondre avec pédagogie, en nous appuyant sur la pratique notariale, les textes de loi et mon expérience sur le terrain.

Peut-on signer un bail commercial sans avoir de SIRET ?

Grand débat chez les entrepreneurs en création : est-il possible de signer un bail alors qu’on n’a pas encore son SIRET ? On connaît tous la situation du porteur de projet qui veut vite réserver son futur local alors même que les procédures d’immatriculation sont en cours au greffe. Dans la pratique, il n’est pas rare de voir des contrats de bail être conclus sous réserve d’obtention de l’immatriculation dans un délai fixé. Certaines clauses peuvent stipuler que le locataire s’engage à fournir son SIRET dès qu’il est disponible. D’autres envisagent même une annulation du bail si l’immatriculation n’est pas obtenue.

En droit pur, le bail commercial peut être signé même sans SIRET, car rien n’empêche deux parties de conclure un accord de location. Toutefois, le statut des baux commerciaux implique que le locataire soit commerçant ou artisan, et donc immatriculé à ce titre. En effet, pour bénéficier de la protection du statut, l’activité exercée doit être commerciale ou artisanale, et cela suppose cette immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au Répertoire des métiers. On comprend dès lors l’intérêt pratique, voire légal, de disposer d’un numéro SIRET actif pour signer le contrat dans les règles de l’art.

Quand un avocat invoque la nécessité d’obtenir ce précieux numéro, c’est généralement pour éviter les situations bancales où le locataire, faute de SIRET, n’honorerait pas ses obligations. On aspire tous à éviter les litiges futurs, que ce soit du côté bailleur ou du côté locataire. Maintenant, de là à dire que l’avocat peut exiger impérativement un SIRET actif, c’est un peu plus subtil. Juridiquement, le bail commercial doit être signé par une entité capable d’exercer un commerce. Mais dans les faits, l’exigence d’un SIRET actif peut aussi relever d’une politique de gestion prudente plutôt que d’une obligation formelle de la loi.

Rôle de l’avocat et justification de cette demande

L’avocat est mandaté pour protéger les intérêts de son client. Si son client est le bailleur, il veillera à la santé et à la légitimité du locataire. S’il représente le locataire, il s’assurera que le bail ne comporte pas de clauses abusives. Lorsque l’avocat défend l’intérêt du bailleur, il peut tout à fait recommander – voire exiger – la fourniture d’un SIRET actif, surtout si le propriétaire est soucieux de louer à une entité déjà enregistrée.

Dans mes expériences passées, j’ai souvent vu des avocats jouer un rôle clé pour :

• Vérifier la capacité commerciale du locataire (et donc la cohérence de son projet avec la destination du local) ;
• Évaluer la solvabilité et la stabilité du futur preneur, en demandant des bilans ou prévisions financières ;
• Réduire le risque juridique, en évitant que le bail ne soit dénoncé pour absence de qualité commerciale.

La demande d’un SIRET actif s’inscrit logiquement dans cette démarche de sécurisation. En France, un avocat peut conseiller fortement son client bailleur de n’entrer en relation que si le locataire est déjà officiellement inscrit et prêt à exploiter. Cela évite au bailleur d’avoir un local occupé par une entité “en formation” dont le projet pourrait ne jamais aboutir. C’est un risque économique important, surtout sur des valeurs locatives élevées. Et d’un point de vue formel, inscrire le numéro SIRET dans le contrat de bail est devenu une habitude, pour justifier la nature commerciale ou artisanale de l’activité.

Les cas de figure concrets et exceptions possibles

Cependant, l’approche n’est pas toujours aussi rigide. Dans la pratique, de nombreux baux se signent avec la mention “en cours de création”. Le bail littéralement “nait” alors que l’entreprise est en train d’être immatriculée. Cela peut prendre la forme d’une condition suspensive : “Si dans un délai de X jours, le locataire ne justifie pas de son immatriculation, le bail sera caduc”. Cette option protège chaque partie. D’un côté, le locataire a la certitude de disposer d’un local dès que l’activité sera officiellement lancée. De l’autre côté, le bailleur n’aura pas à supporter un locataire fantôme pour des mois si l’entreprise ne voit jamais le jour.

J’ai pu assister à un cas où un entrepreneur, pressé par la date d’ouverture de son commerce, a signé un bail avant d’avoir son SIRET. L’avocat du bailleur avait réclamé une clause pour préciser qu’un contrat de location-gérance temporaire serait mis en place si l’immatriculation tardait trop. L’idée était de s’assurer un loyer immédiatement tout en permettant au locataire d’explorer ses démarches. Finalement, le SIRET est arrivé 15 jours après la signature, et tout s’est déroulé sans encombre.

Il arrive aussi qu’on signe un “bail dérogatoire” (ou bail précaire) pour une période initiale, puis on bascule en bail commercial dès que l’entreprise est immatriculée. Là encore, pas de blocage majeur sans SIRET, tant que chaque partie accepte cette flexibilité.

Quand l’avocat bloque la signature

Certains avocats, par prudence, préfèrent ne pas acter la signature tant que le locataire n’a pas de SIRET actif. Cela peut sembler frustrant pour l’entrepreneur, surtout quand il a déjà investi du temps et de l’argent dans les travaux préparatoires de son futur local. Mais d’un point de vue purement défensif, l’avocat estime qu’il protège au mieux les intérêts du bailleur. Parfois, c’est même le bailleur lui-même qui dicte ses conditions : “pas de bail sans immatriculation”. Dans ce cas, l’avocat ne fait que retranscrire cette volonté de son client.

À ce stade, la question se pose : est-ce légalement indispensable ? D’un point de vue strictement juridique, exiger un SIRET actif n’est pas explicitement imposé par un texte. Toutefois, l’immatriculation au RCS (ou au Répertoire des métiers) est un préalable obligatoire pour l’exercice effectif de certaines activités. Sans cette immatriculation, l’entreprise n’a pas la qualité de commerçant ou d’artisan, et donc elle ne peut pas bénéficier du statut des baux commerciaux, ni être tenue aux obligations qui en découlent. L’avocat est donc dans son rôle de conseil en préconisant cette solution.

Analyses juridiques et éléments de jurisprudence

Dans le Code de commerce, on ne trouve aucune mention explicite disant : “Pour signer un bail commercial, il faut un SIRET actif”. En revanche, l’article L145-1 indique bien que le statut des baux commerciaux profite aux personnes immatriculées au RCS pour une activité commerciale, ou au Répertoire des métiers pour une activité artisanale. À défaut, on risque que le bail ne soit pas reconnu comme “commercial” au sens juridique, ce qui peut entraîner des conséquences importantes, notamment en termes de renouvellement ou de plafonnement du loyer.

Les juridictions, quant à elles, ont pu examiner la validité de baux signés avant l’immatriculation. Très souvent, la jurisprudence retient que, si l’entreprise obtient son immatriculation peu après la signature et exploite effectivement le local, le bail commercial est confirmé dans sa validité. En revanche, si l’entreprise n’obtient jamais son immatriculation, le bail tombe dans un vide juridique : le preneur n’est pas commerçant, donc il ne peut pas se prévaloir des droits liés au bail commercial. Le bailleur peut alors invoquer la nullité ou un changement de statut.

En pratique, les juges cherchent plutôt à protéger les relations commerciales établies, dès lors que chacun agit de bonne foi. D’où l’intérêt de la clause de condition suspensive ou de la signature d’un bail précaire en attendant l’aboutissement des formalités. Voilà pourquoi on rencontre plusieurs configurations : parfois, un bail strictement subordonné à l’immatriculation ; parfois, une tolérance avec un délai ; parfois, un refus catégorique de signer sans SIRET actif.

L’enjeu pour le bailleur : précautions et clauses à intégrer

Le bailleur, parfois conseillé par un avocat, a tout intérêt à s’assurer que la personne qui va occuper son local est bien en règle et capable de payer un loyer. On voit parfois des propriétaires exiger non seulement un SIRET actif, mais aussi un extrait Kbis récent (ou équivalent pour les artisans) et un bilan comptable quand l’entreprise existe déjà. Ils peuvent aussi demander une caution bancaire ou un dépôt de garantie plus élevé si le locataire est une structure nouvellement créée.

Pour éviter les litiges, il est courant d’insérer des clauses de résiliation de plein droit si l’immatriculation est refusée ou si le greffe ne valide pas la demande pour X raison. Cela protege les intérêts du bailleur. Il faut trouver le juste équilibre : ne pas trop enfermer le locataire dans des conditions administratives drastiques, tout en protégeant le bailleur contre le risque de loyers impayés. Étant donné le coût d’un loyer commercial (qui peut grimper à des milliers ou dizaines de milliers d’euros par mois selon la localisation), on comprend que chaque partie cherche à sécuriser le contrat dès le départ.

L’enjeu pour le locataire : comment réagir à cette exigence ?

Côté locataire, surtout lorsqu’on est en phase de création, il n’est pas toujours évident d’obtenir le SIRET actif instantanément. Les délais d’immatriculation peuvent varier d’un greffe à l’autre. Il arrive qu’on ait déposé tous les documents pour créer une EURL ou une SAS, mais que l’on attende encore la validation. Pendant ce temps, on est souvent pressé par le temps pour aménager le local, acquérir du matériel et préparer l’ouverture du commerce.

Si l’avocat du bailleur déclare “Pas de signature sans SIRET actif”, le futur locataire peut choisir de :

1. Négocier une période conditionnelle : proposer de signer le bail sous la forme d’une condition suspensive grâce à laquelle il est possible de réserver le local en précisant un délai pour transmettre le SIRET ;
2. Opter pour un bail précaire : signer d’abord un bail courte durée (bail dérogatoire) qui ne nécessite pas la même rigueur, puis basculer en bail commercial dès que le SIRET est obtenu ;
3. Finaliser rapidement l’immatriculation : mobiliser un avocat ou un cabinet de formalités pour accélérer les démarches au greffe et obtenir le fameux document Kbis dans les meilleurs délais.

Ces options sont souvent bien accueillies par les propriétaires raisonnables, car elles permettent de sécuriser les choses tout en ménageant la chronologie des démarches. Et puis, un accord gagnant-gagnant est toujours préférable aux blocages qui font perdre du temps et de l’argent à tout le monde.

Anecdotes et conseils pratiques d’un consultant

Dans ma pratique de consultant, j’ai eu l’occasion de voir défiler des entrepreneurs créatifs et motivés… mais parfois un brin impatients. Je me souviens notamment d’un jeune pâtissier qui avait repéré un local idéal pour installer son atelier. Problème : il n’avait pas encore finalisé le montage juridique de sa nouvelle entreprise. Le propriétaire, méfiant, refusait sèchement de signer le bail sans preuve d’immatriculation. Mais l’entrepreneur avait déjà commandé son four professionnel et risquait de perdre son acompte si le local n’était pas disponible à temps.

Après négociation, la solution adoptée fut la signature d’une promesse de bail sous condition suspensive. L’entrepreneur disposait d’un délai d’un mois pour présenter son SIRET actif. Pendant ce temps, il pouvait entamer les travaux d’installation (avec l’accord formel du bailleur) en prenant le risque financier à sa charge. Heureusement, tout s’est bien déroulé : grâce à un cabinet spécialisé, il a obtenu son SIRET en deux semaines. Pendant ce laps de temps, il a déjà pu mener les travaux d’aménagement. Le bail s’est ensuite signé définitivement, et son activité a démarré dans la foulée.

La morale de cette histoire ? Un avocat peut être intransigeant quand il protègera son client, mais il existe toujours des solutions amiables. Le principal est de communiquer et de prévoir contractuellement des issues si l’immatriculation n’aboutit pas. Le maître-mot : anticipation. Mieux vaut entamer ses démarches d’immatriculation tôt, bien préparer son dossier, obtenir des documents clairs et actualisés. Cela montre votre sérieux et instaure un climat de confiance avec le bailleur.

Questions fréquentes et bonnes pratiques

Au fil des discussions avec mes clients, je retrouve souvent les mêmes interrogations. Par exemple : “Puis-je signer en tant que personne physique, puis transférer le bail à ma société une fois immatriculée ?” Théoriquement, c’est envisageable, mais cela impliquera une cession de bail ou une clause de substitution, avec parfois des frais supplémentaires et des procédures administratives plus lourdes. Ou encore : “Que se passe-t-il si mon SIRET n’est pas délivré dans les délais ?” Vous risquez de perdre le bénéfice de la promesse de bail, sauf si vous renégociez un rallongement du délai.

Pour gagner du temps, je conseille systématiquement :

1. De vous faire accompagner par un spécialiste des formalités : un avocat en droit des sociétés ou un réseau d’accompagnement d’entrepreneurs. Ce dernier aura l’habitude de communiquer efficacement avec le greffe et d’éviter les erreurs de dossier.

2. De préparer un plan B contractuel, qu’il s’agisse d’une clause de suspension, d’une entente temporaire ou d’un bail précaire, pour éviter le stress et la pression de la date butoir.

3. De faire preuve de transparence avec le bailleur ou son avocat : plus vous montrez que vous prenez la démarche au sérieux, plus votre interlocuteur sera enclin à vous laisser du temps pour finaliser les démarches.

Avis sur la position des avocats : exagération ou besoin légitime ?

Maintenant, revenons à la question initiale : “L’avocat peut-il exiger un SIRET actif ?” D’un point de vue purement légal, il n’existe pas d’article qui en fasse une condition indiscutable pour signer un bail. Toutefois, le fait que la qualité de commerçant (ou d’artisan) soit requise pour bénéficier du statut des baux commerciaux rend la position de l’avocat tout à fait compréhensible. Il ou elle cherche à éviter des situations confuses. S’assurer que le preneur a sa véritable existence légale au moment de la signature évite bien des litiges.

Dans certains cas, cela peut paraître exagéré : par exemple, si l’entrepreneur est sur le point de recevoir son SIRET dans les jours à venir, et que l’avocat du bailleur s’obstine à tout bloquer. Mais on ne peut pas lui reprocher de vouloir respecter la prudence légale. Il s’agit souvent de la recommandation d’usage : “Pas d’activité commerciale sans immatriculation”. C’est un peu comme lorsque vous demandez un justificatif de revenus à un locataire particulier : vous ne le faites pas forcément pour l’embêter, mais pour sécuriser votre investissement et respecter vos obligations de propriétaire responsable.

Pour éviter que cela ne vire à l’impasse, l’essentiel est de dialoguer. Si l’avocat exige ce SIRET actif, discutez de solutions transitoires. Le droit français, malgré sa complexité, reste souple sur des aménagements contractuels, tant qu’ils respectent l’ordre public. Vous pouvez même vous engager à payer une indemnité d’occupation si jamais l’immatriculation tarde, ou proposer une caution solidaire pour rassurer le bailleur. Les possibilités sont multiples.

Combien de temps faut-il pour obtenir un SIRET actif ?

Il n’est pas rare que des entrepreneurs me demandent : “Oui, d’accord, mais si je commence mes démarches aujourd’hui, combien de temps dois-je prévoir ?” Malheureusement, il n’y a pas de réponse unique. Cela dépend du greffe, de la forme juridique de votre société, et de la qualité de votre dossier. En moyenne, pour une société connue comme la SARL ou la SAS, il faut compter une à deux semaines si tout est conforme, parfois moins si vous êtes chanceux (ou bien conseillé) et que le greffe n’est pas surchargé.

A contrario, si votre dossier comporte des incohérences, un manque de pièces justificatives ou des erreurs sur les statuts, l’immatriculation peut traîner plusieurs semaines. Lors de périodes de forte affluence (rentrée de septembre, début d’année), il peut y avoir un engorgement des greffes, prolongé encore par des retards administratifs inhabituels. Pour un artisan, attendez-vous parfois à un va-et-vient entre la Chambre des Métiers et le greffe du tribunal, ajoutant un délai supplémentaire. D’où l’importance de bien préparer en amont.

Stratégies pour contourner les blocages et réussir sa signature

Pour conclure, je vous partage quelques pistes qui ont fonctionné pour mes clients :

Choisir la bonne forme juridique dès le départ : Les formes comme la micro-entreprise obtiennent leur SIRET très rapidement (souvent en quelques jours) après la déclaration en ligne. Si vous visez une activité artisanale, anticipez bien. Si vous visez une société, assurez-vous que vos statuts et documents sont impeccables.

Négocier une clause de substitution : Certains entrepreneurs signent le bail en leur nom propre (en tant que commerçant individuel), puis substituent leur société dès qu’elle est immatriculée. Cette technique requiert de la vigilance pour éviter d’endosser indéfiniment la responsabilité personnelle, mais elle aide à débloquer la situation.

Anticiper les délais : Dans l’idéal, entamez les démarches de création de société en amont de votre recherche de local. Ou au moins, engagez-vous à fournir un extrait Kbis provisoire (attestation de dépôt de dossier) si possible. Le bailleur sera plus enclin à accepter un bail sous condition suspensive.

Communiquer régulièrement : Tenez l’avocat informé de l’avancement du dossier. Des preuves de dépôt au greffe, des mails de relance… Tout cela permet de rassurer l’autre partie que votre projet est sérieux et en bonne voie.

Avec ces conseils, vous serez en mesure de débloquer la signature du bail ou tout du moins de négocier un délai plus flexible. J’aime rappeler qu’il est souvent moins coûteux d’investir dans un bon accompagnement juridique au départ que de rattraper des situations conflictuelles plus tard. En clair, un SIRET actif est un sésame, mais il y a des solutions même si vous êtes encore en cours de création.

En résumé : l’avocat peut exiger, mais pas toujours imposer

Après avoir exploré les aspects juridiques, pratiques et humains de cette question, retenons l’essentiel : oui, l’avocat peut exiger un SIRET actif avant la signature du bail, mais cette exigence n’est pas absolue. Il n’existe pas d’interdiction légale de signer sans, et plusieurs solutions permettent de concilier la volonté du bailleur de se protéger et le besoin du créateur d’entreprise d’aller vite. Tout tient dans la négociation et la formalisation précise des clauses contractuelles.

Du point de vue du bailleur ou de l’avocat, la prudence s’explique par l’importance de louer un local à un locataire déjà “opérationnel”, ou sur le point de l’être. C’est la meilleure garantie de percevoir les loyers et d’inscrire la relation commerciale dans la durée. Du côté du locataire, le stress est palpable quand on a besoin de signer pour entrepreneur, mais que l’administration prend du temps. C’est là où toutes les solutions “intermédiaires” prennent leur sens : conditions suspensives, bail précaire, clauses de résiliation ou périodes d’occupation provisoires.

Pour finir, gardez en tête que le plus souvent, la situation se résout rapidement et à l’amiable lorsqu’on a un projet commercial solide et une communication claire avec le bailleur. L’avocat n’est pas un censeur, il est au service de la sécurité juridique de son client et peut parfaitement comprendre les aléas de la création d’entreprise. La clé consiste donc à aborder la question du SIRET actif dès le début des négociations et à se préparer en conséquence. Ainsi, on évite bien des frustrations et on se concentre sur l’essentiel : développer une activité florissante dans un local adapté et sécurisé.

J’espère que cette analyse détaillée vous aura éclairé sur les enjeux et les solutions possibles quant à l’exigence d’un SIRET actif. N’hésitez pas à partager votre retour d’expérience ou vos questions : l’entraide entre entrepreneurs reste le plus sûr moyen de naviguer sereinement dans l’océan administratif français.

A très vite pour de nouvelles astuces et conseils pratiques pour votre entreprise !